CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
(Art. L 320-1 et suivants du Code de commerce)
La SAS MERCIER ART, exploitant son activité sous l’enseigne « MERCIER ET CIE », est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320-1 et suivants dudit code).
Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SAS MERCIER ART agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la SAS MERCIER ART n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Article 1er – Applicabilité des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par la SAS MERCIER ART, ci-après dénommée « l’Opérateur ».
Les ventes volontaires aux enchères mobilières réalisées en ligne par le biais de sites spécialisés sur internet font l’objet de conditions générales distinctes, prenant en compte les spécificités pratiques et juridiques de ces ventes dématérialisées.
Le fait, pour un vendeur, de confier à l’Opérateur de ventes un objet mobilier à fins de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de se rendre aux expositions préalables à toutes ventes aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance.
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par le droit français.
Le fait de porter des enchères en salle des ventes, par téléphone, via une plateforme de vente dématérialisée « en live » ou en salle vaut accord de tout enchérisseur sur l’opposabilité et l’application conditions générales de vente l’Opérateur.
Article 2 – Mise en vente
Le vendeur qui confie un objet mobilier à l’Opérateur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété.
Un mandat écrit est obligatoirement donné par le vendeur à l’Opérateur de ventes.
L’Opérateur peut précéder toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques de l’édition d’un catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes, et également mis en ligne sur son site internet.
Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par l’Opérateur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par l’Opérateur.
A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général.
L’exposition préalable ayant permis aux éventuels acquéreurs de se rendre compte de l’état des lots proposés à la vente, aucune réclamation ne sera admise, une fois l’adjudication prononcée.
Article 3 – Estimations
L’estimation des biens est sincère.
L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue, si l’Opérateur en a édité un, ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande.
Toute modification de l’estimation est portée à la connaissance du public.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Article 4 – Prix de réserve
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Lorsqu’en accord avec le vendeur, l’Opérateur fixe un prix de réserve, il n’est pas tenu, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 321-11 du Code de commerce, par l’estimation donnée par l’expert.
Le prix de réserve peut être modifié jusqu’au moment de la vente de l’objet.
Article 5 – Ordres d’achats
L’Opérateur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique.
L’Opérateur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quel que soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une confirmation par SMS.
Au regard de la recrudescence des enchères non honorées, il est précisé qu’aucun ordre d’achat ne sera accepté :
· S’il n’est accompagné d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou tout autre titre de séjour ou de résidence) ;
· S’il n’est accompagné d’un justificatif de domicile ;
· S’il n’est accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou d’un IBAN ;
· S’il n’est adressé au moins 24 heures avant la tenue de la vente publique aux enchères,
· S’il n’est pas mentionné clairement le ou les lots, ni le ou les montants maximums de l’enchère que souhaite porter l’enchérisseur.
L’Opérateur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires.
Article 6 – Obligation de dépôt d’acompte pour les ordres d’achat supérieurs à la somme de 100.000,00 €
Tout ordre d’achat concernant un lot dont l’estimation basse serait supérieure à la somme de 100.000,00 € (cent mille euros) Hors Taxes et Hors Frais de Vente devra être accompagné du règlement d’un acompte fixé forfaitairement à la somme de 5.000,00 €, réglée par virement bancaire sur le compte de la SAS MERCIER ART hébergé au sein de l’établissement bancaire CIC, situé (adresse banque), sous les références :
– Compte : (n° de compte)
– Code banque : (n°)
– Code guichet : (n°)
– Code SWIFT : (n°)
– IBAN : (n°).
Ledit virement devra être parvenu à l’Opérateur au moins 24 heures avant l’ouverture de la vente aux enchères publiques.
Ledit acompte viendra en déduction du prix final d’adjudication.
Il sera restitué à l’enchérisseur qui n’aura pas été déclaré adjudicataire au cours de la vente
Article 7 – Police de la vente
L’Opérateur détermine seul les conditions dans lesquelles se déroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
L’Opérateur dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
L’Opérateur assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit.
Article 8 – Déroulement de la vente
L’Opérateur dirige la vente en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs.
La vente est dirigée en langue française avec, si l’Opérateur l’estime nécessaire, une traduction dans une ou plusieurs autres langues.
L’Opérateur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir.
L’Opérateur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant.
Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé.
Dans le cadre d’une enchère téléphonique, L’Opérateur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères.
L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée.
L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire.
Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’enchérisseur aux adresses email et/ou postale déclarées avant leurs enchères. L’enchérisseur doit informer l’opérateur de ventes de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Article 9 – Incident en cours de vente
Dans l’hypothèse où deux ou plusieurs enchérisseurs auraient simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par téléphone, et contestent l’adjudication au bénéfice de l’adjudicataire désigné par l’Opérateur après le coup de marteau, le lot ainsi querellé sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Article 10 – Droit de préemption de l’Etat Français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique et selon les textes en vigueur.
Le cas échéant, le représentant de l’Etat manifeste immédiatement après le coup de marteau la volonté de l’Etat d’exercer ce droit de préemption et le confirme par écrit dans les 15 (quinze) jours de la date d’adjudication.
Dans ce cas, l’Etat se substitue de plein droit au dernier enchérisseur, et sans recours pour ce dernier à l’égard de l’Opérateur.
Article 11 – Paiement du prix et retrait des lots adjugés
La vente est faite expressément au comptant.
Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès de l’Opérateur.
L’Opérateur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente repris à l’article 7 des présentes, s’effectue :
– Par virement bancaire
– Par carte bancaire Visa ou Mastercard
– En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés
Il est expressément précisé que tout chèque tiré sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire national français sera refusé.
Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire CIC, situé 33 Avenue le Corbusier 59800 Lille, sous les références :
– IBAN : FR76 3002 7175 2800 0201 2500 219
– BIC : CMCCIFRPP
Article 12 – Frais à la charge de l’adjudicataire
L’adjudicataire paiera à l’Opérateur, par lot, en sus du prix d’adjudication, des frais fixés à 27 % TTC dudit prix.
Article 13 – Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchère
En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, l’Opérateur pourra, à son choix :
· Procéder à l’annulation de l’adjudication,
· Assigner l’adjudicataire défaillant en paiement du prix et des frais d’adjudication,
· Faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose :
« A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations ».
Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains de l’Opérateur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus :
– les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple)
– les intérêts au taux légal.
L’adjudicataire défaillant se verra refuser par l’Opérateur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère.
L’Opérateur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel.
L’Opérateur est adhérent au Registre Central de Prévention des Impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription (Délibération n° 2013-392 du 5 décembre 2013 autorisant le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et la prévention des impayés des Commissaires-priseurs).
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime peuvent être exercés par le débiteur concerné auprès du SYMEV, ayant siège à PARIS, 15, rue Freycinet (75016).
Dans les mêmes conditions, tout incident de paiement pourra être inscrit sur le fichier TEMIS, édité par la société COMMISSAIRES PRISEURS MULTIMEDIA, exerçant sous le nom commercial INTERENCHERES.
L’inscription au fichier TEMIS pourra également entraîner une suspension du compte en lignes INTERENCHERES de l’adjudicataire défaillant.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime peuvent être exercés par le débiteur concerné auprès de la société COMMISSAIRES PRISEURS MULTIMEDIA, ayant siège à PARIS, 37, rue de Châteaudun (75009).
Article 14 – Retrait des lots adjugés
Aucun lot ne sera délivré à l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du prix d’adjudication entre les mains de l’Opérateur, majorés des frais et commissions visés à l’article 12 des présentes.
A compter de l’adjudication, le / les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société d’assurance de son choix.
Article 15 – Frais de gardiennage, de magasinage et de manutention
L’adjudicataire est informé qu’il doit procéder à l’enlèvement du / ou des lots acquis dans les meilleurs à compter du coup de marteau de l’Opérateur.
Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux l’Opérateur à titre gracieux pendant une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de leur date d’adjudication.
Au-delà de ce délai, et à compter du 15ème (quinzième jour) calendaire suivant la date d’adjudication, seront supportés par l’adjudicataire :
· des frais de gardiennage à hauteur de la somme journalière de 6,00 € (six euros) HT, TVA en sus, par jour et par lot adjugé, et ce, jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé,
· des frais de magasinage et de manutention à hauteur de la somme forfaitaire de 80,00 € HT, TVA en sus, par lot.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de l’Opérateur à quelque titre que ce soit.
Tout achat de mobilier volumineux (+0,5m3) sera envoyé en garde-meuble dès à compter du 16ème (seizième) jour calendaire.
Les frais de stockage facturé par la société de garde-meuble seront refacturés à l’adjudicataire.
Les lots dépassant le montant de 10.000,00 € (dix-mille euros) supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1% TTC de leur valeur en sus des frais de magasinage dus.
Article 16 – Sort des objets non repris par l’adjudicataire
Dans l’hypothèse où le montant des frais de gardiennage, de manutention et de magasinage représenterait l’équivalent de 50 % (cinquante pour cent) du montant adjugé ou + d’un an de gardiennage, les objets non repris par l’adjudicataire seront considérés comme abandonnés après l’envoi d’une mise en demeure inventoriant les objets concernés et les frais échus à régler.
Les bordereaux d’adjudications dont le montant sera compris entre 1,00 € (un euro) et 999,00 € (neuf cents quatre-vingt-dix-neuf euros) hors frais d’adjudication ne feront l’objet d’aucune mise en demeure préalable.
Cette mise en demeure ne concernera que les bordereaux d’adjudications dont le montant hors frais sera égal ou supérieur à 1.000,00 € (mille euros).
A l’issue d’un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, l’Opérateur pourra procéder à la vente des objets abandonnés.
Le produit de la vente sera affecté par priorité au règlement intégral des frais exposés au titre du gardiennage, du magasinage et de la manutention.
Le solde éventuel sera restitué à l’adjudicataire défaillant.
Dans la mesure où l’adjudicataire défaillant ne pourrait être localisé, ou ne procèderait pas à l’encaissement du solde versé, cette somme serait conservée par l’Opérateur pour son compte.
Article 17 – Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays, peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières…).
Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée.
TVA : La plupart des lots sont vendus sous le régime de la marge. La TVA relative aux honoraires pourra être remboursée aux professionnels de l’Union Européenne en fournissant le numéro de TVA intracommunautaire valide sur le site VIE et à condition qu’ils en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de 8 jours après l’adjudication. Pour s’assurer que la marchandise quitte le territoire français, tout bordereau est à régler dans un premier temps en TTC. La TVA sur les honoraires sera remboursée par virement après la réception d’une preuve de livraison des biens intracommunautaire (lettre de voiture, attestation sur l’honneur)
Article 18 – Responsabilité
L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet.
Article 19 – Litiges et clause attributive de juridiction
Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par la SAS MERCIER ART sera porté devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
MERCIER ART, exerçant sous l’enseigne « MERCIER ET CIE »
S.A.S. au capital de 45.000,00 €
RCS de LILLE-METROPOLE n°442 669 362
Siège social : 14, rue des Jardins, 59000 LILLE.
